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Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE GROUPE CHANIMETAL 2009 - 2010

CHAMP D’APPLICATION :

Les présentes conditions générales de vente de GROUPE CHANIMETAL sont considérées admises par l’acheteur, les conditions générales éventuelles de l’acheteur n’étant pas d’application. Des dispositions contraires aux présentes conditions générales de vente ne seront applicables que moyennant l'approbation expresse et écrite de GROUPE CHANIMETAL. De même, l’acheteur ne pourra se prévaloir d’aucun droit supplémentaire aux présentes conditions sans le consentement écrit de GROUPE CHANIMETAL.

GROUPE CHANIMETAL se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans notification aucune. Les nouvelles conditions générales de vente modifiées s’appliqueront instantanément dès qu’elles seront portées à la connaissance de l’acheteur par toute voie quelconque sur demande et via notre site www.chanimetal.com, excepté pour les commandes déjà acceptées par GROUPE CHANIMETAL qui restent régies par les conditions générales de vente en vigueur à la date de la confirmation par GROUPE CHANIMETAL de cette acceptation.

En acceptant notre offre, l’acheteur renonce à toutes stipulations contraires figurant dans ces conditions générales ou particulières d’achat, même si celles-ci prévoient qu’elles sont seules valables.

Les présentes conditions générales de vente comportent 3 parties :

Partie 1 : conditions générales de vente
Partie 2 : conditions de vente spécifiques aux chantiers extérieurs
Partie 3 : conditions de vente spécifiques aux contrats relatifs aux constructions navales, aux constructions métalliques, aux ascenseurs et au froid.

Partie I : Conditions générales de vente.

FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est réputé conclu lorsque l’acheteur a accepté par écrit l’offre dans le délai de validité fixé ou après réception du paiement de l’acompte prévue aux conditions de paiement. La commande comporte la fourniture du bien (en EXW selon les Incoterms 2000) et/ou l’installation en ordre de marche sauf stipulation contraire prévue par GROUPE CHANIMETAL et reprise dans le contrat, elle ne comprend pas les travaux non repris explicitement dans notre offre.

PLANS ET DOCUMENTS TECHNIQUES

L’acquéreur s’engage à ne pas mettre à la disposition de tiers les spécifications, documentation de vente, prix de soumission, etc … qui sont tous strictement confidentiels. L’acquéreur sera responsable devant le vendeur quant à l’exactitude du contenu de toutes les commandes qu’il passera et il lui incombera de fournir au vendeur tous les renseignements nécessaires relatifs aux marchandises dans un délai suffisant permettant au vendeur d’exécuter le contrat conformément à ses dispositions. Si les marchandises doivent être fabriquées ou si une transformation quelconque des marchandises doit être réalisée par le vendeur conformément à des spécifications transmises par l’acquéreur, ce dernier indemnisera le vendeur de l’ensemble des pertes, des dommages, des coûts et des frais auxquels le vendeur a été condamné ou encourus par le vendeur , ainsi que des paiements ou accords de paiement intervenant dans le cadre de toute réclamation ou en vue du règlement d’une telle réglementation pour violation – de brevet, de copyright, de design, de marque ou d’autres propriétés industrielles ou intellectuelles appartenant à toute autre personne – de l’application par le vendeur des spécifications fournies par l’acquéreur. Le vendeur se réserve le droit de procéder à toutes modifications des spécifications des marchandises devant être conformes aux conditions légales applicables, ou bien, lorsque les marchandises doivent être livrées conformément aux spécifications de l’acquéreur, de réaliser des modifications qui matériellement n’affectent pas leur qualité ou leur performance.

Dans le cas où les plans sont fournis et composés par le client, GROUPE CHANIMETAL décline toute responsabilité de conception.

Les documents tels que dessins, descriptions, illustrations et documents analogues pourront subir des modifications que GROUPE CHANIMETAL jugera nécessaires. GROUPE CHANIMETAL se réserve le droit de remplacer certains équipements par des équipements similaires ou équivalents. Après réception du bon de commande et de l’étude complète de l’installation, GROUPE CHANIMETAL soumettra les plans pour approbation à l’acheteur avant la mise en fabrication et ou du montage ; Toute modification nécessitant de nouvelles études ou un changement dans la fourniture entraîne une modification du prix et du délai ; Les plans et documents techniques permettant l’exécution totale ou partielle de l’installation qui seront remis à l’acheteur demeurent la propriété exclusive de GROUPE CHANIMETAL. Ils ne peuvent être sans l’autorisation de ce dernier, ni utilisés par l’acheteur, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers. Les documents techniques joints aux offres qui n’ont pas donné lieu à une commande doivent être retournés à GROUPE CHANIMETAL.

RECEPTION ET MISE EN SERVICE GROUPE

CHANIMETAL communiquera à l’acheteur la date prévue pour la mise en service et la réception du bien et/ou de l’installation, celles-ci sont exécutées en présence d’un délégué de GROUPE CHANIMETAL. Un procès-verbal signé de commun accord sera établi. Si à la date prévue par GROUPE CHANIMETAL, l’acheteur n’a pas fait le nécessaire pour procéder à la réception du bien et/ou de l’installation, celui-ci est considérée comme ayant eu lieu à la date prévue. GROUPE CHANIMETAL communiquera le procès-verbal de mise en service et de réception à l’acheteur qui ne pourra en contester l’exactitude. Les travaux qui sont terminés en état de réception sont présumés l’avoir été à la date d’achèvement des travaux indiqués par GROUPE CHANIMETAL. Si lors de la mise en service et de la réception, le bien et/ou l’installation n’est pas conforme au contrat, GROUPE CHANIMETAL est tenu de faire diligence pour réaliser la mise en conformité. Toute autre droit de l’acheteur en particulier à des dommages intérêts ou à une résiliation du contrat est exclu.

Les frais correspondant à la réception éventuelle par un organisme agréé sont à charge de l’acheteur.

Si les spécifications techniques des essais ne sont pas précisées dans le contrat, ceux-ci s’effectueront conformément à la pratique généralement suivie par GROUPE CHANIMETAL.

TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE

GROUPE CHANIMETAL n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages causés à l’exception de ceux qui seraient directement provoqués par lui-même ou par son personnel. Toute autre responsabilité est exclue.

En cas de sinistre du matériel, le remplacement de ce dernier ne pourra être envisagé que lorsque l’organisme d’assurance aura indemnisé GROUPE CHANIMETAL du montant réclamé par ce dernier. GROUPE CHANIMETAL ne pourra être tenu pour responsable de tout retard entraîné par une telle situation.

Le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix, des accessoires et des indemnités ou intérêts éventuels ou de toute dette non apurée.

PRISE EN CHARGE

Dès que la commande est livrée, l’acheteur est réputé prendre en charge le bien et/ou l’installation et la période de garantie commence à courir.

DELAIS

Pour les installations : suivant planning établi de commun accord avec le client.

Pour nos offres de stock, les délais s’entendent « sauf vente entre-temps ».

Pour du matériel qui n’est pas en stock, nos délais sont simplement indicatifs et sont de plus établis sous réserve des cas de force majeure cités ci-dessous ou de tout événement ne dépendant ni de contrôle des usines ni du nôtre.

Livraison : Sauf stipulation contraire dans l’offre, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et un retard ne peut pas donner lieu à la résiliation de la commande ou à un dédommagement quelconque ; Les délais de livraison, sauf stipulation contraire, courent à partir de la dernière des dates suivantes : la date de la signature du contrat ; la date de réception par GROUPE CHANIMETAL de l’acompte à la commande conformément aux modalités de paiement de l’offre ; la date d’approbation définitive des plans par l’acheteur ; la date à laquelle GROUPE CHANIMETAL est avisé de l’action d’une licence d’importation valable, lorsqu’une telle licence est nécessaire pour l’exécution de l’installation ; l’ouverture d’un crédit documentaire confirmé et irrévocable auprès d’une banque agréée par le fournisseur ; GROUPE CHANIMETAL ne pourra être tenu pour responsable des retards dus à des cas de force majeure dans l’exécution de l’installation, du montage, construction et livraison ; il est expressément convenu que toute difficulté d’exécution résultant des faits non limitatifs ci-après sera considérée dans ces conséquences comme des cas de force majeure :
circonstances dues à un état de guerre, émeutes, troubles civils, actes de malveillance ;
modifications apportées aux plans après approbation de ceux-ci ;
incendie, inondation et d’une manière générale toute cause actuellement imprévisible retardant l’exécution du travail ;
retard dans la mise à disposition de Groupe Chanimétal de l’eau et de l’électricité et de tous travaux préparatoires de montage à charge de l’acheteur ;
tous retards apportés à la livraison des matériaux et non imputables à une faute de Groupe Chanimétal ;
les mesures restrictives, interventions ou exigences quelconques des pouvoirs publics ;
l’obtention retardée ou refusée des licences d’importation, des crédits documentaires confirmés et irrévocables ou de la mise à disposition par l’acheteur des devises nécessaires à l’achat du matériel d’importation ;
l’obtention retardée ou refusée des documents d’exonération de taxes de toute nature pour du matériel ou des services dans le cas où cette exonération aurait été prévue ;
le retard d’autorisation et de paiement des frais d’études extérieures en général ;
les grèves ou lock-out ;
la réduction imposée des horaires de travail sur chantier ;
le non respect des conditions de paiements ; modifications apportées aux travaux de base ou au planning ;
interruptions ou retards dans les transports ou toute cause amenant un chômage total ou partiel pour GROUPE CHANIMETAL ou ses fournisseurs.

Si l’exécution de l’installation est retardée par l’une des circonstances prévues à l’alinéa 6.3, il est accordé une prorogation de délai qui tient compte équitablement de toutes les circonstances.
Cette disposition s’applique même si la cause du retard est survenue après l’expiration du délai contractuel.
Pendant les prolongations des délais de livraison, les clauses de revalorisation des prix restent d’application.
Si l’acheteur ne prend pas livraison à la date résultant du contrat, il est néanmoins tenu de ne pas retarder l’échéance normalement prévue pour les paiements liés à la livraison.
GROUPE CHANIMETAL, suivant les disponibilités, peut pourvoir au magasinage du matériel aux frais et aux risques et périls de l’acheteur.
Sur requête de l’acheteur, GROUPE CHANIMETAL assurera le matériel aux frais de l’acheteur.
Toute mise en service d’installation ne se fait qu’après apurement des factures prévues aux conditions de paiement.

ENTRETIEN

Après achèvement des travaux, un contrat d’entretien annuel, si nécessaire, sera proposé à l’acheteur.

PAIEMENTS

Sauf spécification contraire, les factures sont payables au comptant. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, l’émission d’un chèque sans provision, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de sursis de paiement, même non officiel et ce de manière verbale ou écrite ou toute autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité de l’acheteur, entraîne la déchéance du terme accordé pour le paiement de toute marchandise livrée ou en cours de fabrication et rend ce paiement immédiatement exigible et confère à GROUPE CHANIMETAL le droit de résilier les contrats en cours sans autres formalités qu’une notification par simple lettre et sans que cela puisse donner lieu pour l’acheteur au moindre dédommagement.

Dans ce cas, l’acheteur devra payer à GROUPE CHANIMETAL une somme assurant à GROUPE CHANIMETAL un profit raisonnable sur les démarches entreprises jusqu’à la date de résiliation, sans préjudice du droit de GROUPE CHANIMETAL de réclamer les dommages et intérêts visés dans les présentes conditions générales.

Les paiements sont effectués par chèques ou virements.
Dans le cas de paiement par traites, les agios sont à la charge de l’acheteur qui doit renvoyer acceptés dans un délai maximal de sept jours les effets qui lui sont présentés.
Le non renvoi des traites avec acceptation et domiciliation bancaire dans les sept jours de leur présentation entraîne au gré de GROUPE CHANIMETAL de plein droit et sans mise en demeure la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et à la suspension de tous travaux.
Si l’acheteur est en retard dans ses paiements, l’installateur peut suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au versement de l’arriéré.
Les paiements en retard portent intérêt aux taux de 1,5% par mois dès l’échéance sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
Sauf stipulation expresse contraire sur les factures, dans l’offre de CHANIMETAL ou dans les documents de confirmation de l’acceptation par CHANIMETAL du bon de commande émis par l’acheteur.
La stipulation de cet intérêt ne nuit pas à l’exigibilité des termes de paiement à l’époque de leur échéance. Cette majoration sera appliquée pour la période du défaut de paiement et jusqu’au parfait paiement.
De plus, toute facture non payée à son échéance sera de plein droit et sans mise en demeure augmentée d’une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale égale à 15% du montant dû.

Une période d’interruption des travaux suite à des retards de paiement entraîne la suspension de la garantie du matériel et de l’installation ainsi que des frais de chantier à charge de l’acheteur.
Les paiements doivent être effectués dans les délais convenus même si le montage par suite d’un retard des travaux préparatoires, la mise en service ou la réception de l’installation est retardé (e) ou rendu (e) impossible pour des raisons non imputables au constructeur.
L’acheteur renonce à tout droit de propriété sur toutes les parties du matériel fabriqué, stocké ou mis en place tant que les paiements n’ont pas été effectués de façon complète.
Dans ce cas, il reconnaît le droit de GROUPE CHANIMETAL de reprendre possession de tout le matériel.
Les risques sont toutefois transférés suivant l’article 4. Sauf stipulation contraire, aucune pénalité de retard de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée.
Les termes de paiements ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit même litigieux et aucune réclamation sur la qualité d’une installation n’est suspensive du paiement de celle-ci si la preuve de sa défectuosité n’a pas été apportée avant l’échéance.

PRIX

Les prix mentionnés par des offres fermes ont une validité limitée et pourront être revus en cas de majoration du prix ex-usines, augmentation des prix des matières premières, de variation du cours de change, des taux des frais de transport, des assurances, des droits d’entrée et/ou de tout autre frais pouvant les influencer tant sur le matériel d’importation que sur la main-d’œuvre locale et étrangère. Toutes nouvelles charges officielles et légales susceptibles d’intervenir après la date de la présente offre seront facturées en supplément.

Groupe Chanimetal se réserve le droit d’adapter les prix mentionnés par des offres fermes si celles-ci ont été émises sur base d’un cahier des charges ou d’informations communiquées par le client dans une autre langue que le français et qu’une quelconque erreur (interprétation,…) ait été ainsi causée dans l’établissement de l’offre.

EXPEDITION ET ASSURANCE

Tous nos envois ex-magasins sont effectués exclusivement aux risques et périls du destinataire ; en cas de perte ou d’avaries, celui-ci est prié de se retourner contre l’organisme transporteur. Toutefois, à la demande expresse de nos clients, nous pouvons faire assurer ces envois à leurs frais.

GARANTIE

Garantie spécifique du fabricant non représenté par GROUPE CHANIMETAL : Pour les marchandises disposant d’une garantie spécifique du fabricant (prise en charge de la garantie directement par le fabricant, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), l’acheteur devra contacter directement le fabricant, sans passer par GROUPE CHANIMETAL, laquelle ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces marchandises. GROUPE CHANIMETAL refusera tout retour de marchandises dans ce cadre et ne pourra être tenu responsable d’une quelconque défaillance du fabricant dans le cadre de cette garantie.

Garantie légale : Sauf stipulation expresse contraire, en raison de la qualité d’intermédiaire de GROUPE CHANIMETAL, la garantie se rapportant aux marchandises livrées par GROUPE CHANIMETAL se limite à la garantie légale du fabricant.

Responsabilité de GROUPE CHANIMETAL : Sous réserve de dispositions légales impératives, la responsabilité de GROUPE CHANIMETAL, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant effectivement payé par l’acheteur au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de GROUPE CHANIMETAL les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que les pertes de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature du fait des dommages subis par un tiers.

INTERRUPTION DU CONTRAT

Il y aura interruption du contrat dans le chef de l’acheteur si celui-ci le notifie expressément ou s’il ne respecte pas les clauses du contrat mettant GROUPE CHANIMETAL soit dans l’impossibilité de continuer l’exécution des travaux d’une manière rationnelle soit dans le droit de suspendre les travaux notamment suite à un défaut de paiement.

La clause de garantie sera automatiquement annulée dès interruption des travaux. D’autre part, une réception qualitative et quantitative au niveau du matériel installé et ou stocké sur chantier ou en magasin sera établie. L’acheteur sera tenu de payer la main d’œuvre qui aurait été normalement employée à l’exécution du contrat pendant la période d’interruption et en sus une indemnité couvrant les frais indirects entraînés par cette situation.

Après de 3 mois d’interruption, GROUPE CHANIMETAL pourra considérer celle-ci comme résiliation.

RESILIATION DU CONTRAT

Au même titre que toutes les offres Groupe Chanimétal doivent être émises en respectant les pouvoirs de la société, les commandes ne peuvent être acceptées que par un représentant autorisé selon les pouvoirs de GROUPE CHANIMETAL, avenue de la Montagne à NGALIEMA-KINSHASA, en RDC, par écrit et ne peuvent pas être annulées sans le consentement écrit de GROUPE CHANIMETAL, qui est en droit de s’assurer un profit raisonnable sur les démarches entreprises jusqu’à la date de l’annulation.

Dans tous les cas, toute commande en tout ou en partie qui peut être livrée dans les 60 jours de la notification de l’acheteur de son intention d’annuler ladite commande sera expédiée selon les termes initialement convenus et payée entièrement.

En cas de résiliation du contrat soit par l’acheteur, soit à la suite d’interruption comme indiqué à l’article 14, l’acheteur sera redevable à GROUPE CHANIMETAL, quel que soit l’état d’avancement des travaux des montants suivants :

Des montants correspondants aux sommes versées à des sous-traitants, fournisseurs, constructeur, bureau d’études, organismes de contrôle, ou à des engagements pris envers ceux-ci majorés éventuellement des indemnités que ceux-ci sont en droit de réclamer quand une résiliation du contrat leur est signifiée.
D’un montant correspondant aux prestations de main d’œuvre et autres déjà engagées.
D’un montant correspondant aux prestations de main d’œuvre qui aurait été normalement employée à l’exécution du contrat pendant les 3 mois qui suivent la date de résiliation.
D’un montant correspondant au manque à gagner soit 20% du prix de vente contractuel revalorisé à la date de résiliation.
D’un montant correspondant aux frais à engager pour réorganisation du chantier notamment déplacement ou évacuation des constructions et aux frais administratifs.
A toute autre dépense exceptionnelle qui pourrait être à charge du chantier.
La résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit ne porte pas atteinte aux créances échues entre les parties.

LA NON - RENONCIATION

Aucune abstention ou défaut par GROUPE CHANIMETAL d'exercer ou de faire valoir ses droits aux termes de n'importe quelle disposition de la commande et de son acceptation ou des présentes conditions générales ne constituera une renonciation à ses droits ni une renonciation au droit de GROUPE CHANIMETAL de faire valoir toute autre disposition de la commande et de son acceptation ou des présentes conditions générales.

DROIT D’APPLICATION ET CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige relatif à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résolution des relations contractuelles entre les parties est de la compétence exclusive des tribunaux de Kinshasa, RDC, Groupe Chanimétal se réservant toutefois le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Sauf autre accord convenu avec l’acheteur, le droit applicable est le droit congolais.

Il est de convention expresse que les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat.

 

Partie II : Conditions de vente spécifiques aux chantiers extérieurs.

ACCESSIBILITE AU CHANTIER

L’accessibilité au chantier sera prévue par le client.

TRAVAUX PREPARATOIRES SUR CHANTIER EXTERIEUR

Avant le début du montage, le site de travail est mis à la disposition de GROUPE CHANIMETAL.
Il sera mis gratuitement à la disposition de GROUPE CHANIMETAL des locaux fermés, éclairés, secs à proximité immédiate des lieux de l’installation permettant de mettre à l’abri du vol ou de détérioration tout matériel entreposé.
Fourniture de l’eau et de l’électricité suivant nos indications pendant la durée des travaux, les essais, la mise en service de l’installation.
Le gardiennage sur chantier extérieur est à charge et sous responsabilité du client.
La responsabilité concernant la garde du matériel est transférée à l’acheteur à ses risques et périls lors de l’arrivée du matériel au lieu de l’installation.
L’acheteur munira les accès aux gaines et trémies de clôtures provisoires et prendra toutes précautions pour éviter la chute des personnes et objets.

MONTAGE SUR CHANTIER EXTERIEUR

L’acheteur prendra les dispositions nécessaires permettant à GROUPE CHANIMETAL d’exécuter le montage de manière continue, pendant les heures normales de travail et suivant un ordre chronologique.
Les prestations en dehors des heures normales ne seront acceptées par GROUPE CHANIMETAL qu’après demande écrite de l’acheteur et seront facturées en supplément.
L’accès au lieu de montage doit permettre l’entrée et la mise en place du matériel et être libre de tous obstacles.
Sauf stipulations précisées dans l’offre, celle-ci est basée au point de vue type de matériel suivant les normes des différents fournisseurs, au point de vue exécution suivant les standards de fabrication et de montage de GROUPE CHANIMETAL.

Si le contrat prévoit une mise à disposition de main-d’œuvre par l’acheteur à GROUPE CHANIMETAL, celle-ci reste sous la responsabilité de l’acheteur.
L’acheteur mettra gratuitement à la disposition de GROUPE CHANIMETAL le personnel et les engins de manutention nécessaires à la mise sur socle ou emplacement définitif du matériel sauf si autres dispositions précisées dans l’offre.
Le gardiennage des fournitures et du matériel nécessaire au montage est à charge du client.

EXPEDITION ET ASSURANCE

Sauf stipulation contraire, les prix du matériel figurant au contrat comprennent les frais d’embarquement éventuels, d’expédition et d’assurance jusqu’au lieu de chantier.

En cas d’avaries ou manquants constatés à l’arrivée du matériel assuré par les soins de GROUPE CHANIMETAL, l’acheteur adressera une lettre de réserves au dernier transporteur conformément aux règles prescrites par les assureurs.

Nos envois faisant l’objet d’une fourniture directe des usines et ceux sur lesquels nous avons coté un prix « pour matériel rendu chez le client » sont assurés d’office par nous-mêmes, l’assurance étant comprise dans le prix indiqué.

 

Partie III : Conditions de vente spécifiques aux contrats relatifs aux constructions navales, aux constructions métalliques, aux ascenseurs et au froid.

CONSTRUCTIONS NAVALES

Avant la mise en fabrication, nos plans vous seront proposés pour analyse et approbation. Des frais de location slip seront facturés au-delà de 15 jours à dater de la réception de notre devis par le client et en cas de blocage de travaux (pour non paiements, retard d’approvisionnements marchandises livrées par le client, etc..).

Par ailleurs, en cas d’abandon par le client d’unité ou autres biens sur le chantier GROUPE CHANIMETAL a le droit de découper les unités pourries ou de détruire tout autre bien après avoir adressé une lettre d’avertissement au client.

Lors de la mise à disposition de votre unité à notre chantier pour raison de travaux et réalisation devis, nous vous demandons de laisser en permanence un responsable de jour et de nuit à bord de celle-ci et à la charge du client.
En outre un contrôle d’accès des équipages est fait quotidiennement par les services de sécurité de GROUPE CHANIMETAL.
Par ailleurs, les consommations d’eau et d’électricité des équipages sont facturées périodiquement au client.

L’amarrage de votre unité est sous l’entière responsabilité du client.
Le Chantier Naval décline toute responsabilité en cas de vol et de tout incident d’amarrage pouvant survenir sur votre unité, aucune plainte ne sera recevable à cet effet.

Les unités qui se trouvent sur le Chantier Naval sont susceptibles d’être fouillées à n’importe quel moment par nos agents de sécurité et en présence de votre gardien. Les matières, objets ou bateaux déposés à l’avance seront sous la responsabilité du client.

Le Chantier Naval demandera à l’Armateur de lui fournir les renseignements suivants :
Dans le cas d’une unité à Hydrocarbure, la présentation d’un certificat de dégazage. Dans la négative, les frais de dégazage seront facturés.

Si l’unité est pourvue d’un double fond ou non et quel type de cargaison elle charge habituellement.
Le contenu habituel des cales de l’unité, eau ou marchandises, etc..

Tout accident survenu à la suite d’une fausse déclaration relatif au point 19.5. sera sous la responsabilité de l’Armateur.

ATELIER MECANIQUE

Toute plainte de malfaçon non appuyée par des normes techniques applicables dans le cadre de la pièce fabriquée sera irrecevable.

CONSTRUCTIONS METALLIQUES

Avant la mise en fabrication, nos plans vous seront proposés pour analyse et approbation

Le maître d’ouvrage est responsable des premiers soins à fournir à nos travailleurs en cas d’accident survenu sur son chantier.

Nous mettons tout en œuvre pour obtenir un résultat de haute qualité et nous nous conformons dans la mesure du possible aux exigences du client. Toutefois, la réalisation industrielle est fonction des matières en magasin et de nos procédés et moyens de fabrications.

En cas d’achat de marchandises celles-ci seront réceptionnées dans nos ateliers après paiement ou sur demande du client. Nous nous chargeons du transport qui vous sera facturé.

ASCENSEURS

Après achèvement des travaux, un contrat d’entretien annuel, si nécessaire, sera proposé à l’acheteur.

Mise en route anticipée : Avant toute mise en route anticipée d’une partie ou de la totalité de l’installation non complètement parachevée, il sera effectué :

La réception qualitative et quantitative du matériel installé ;
La réception de la partie de l’installation mise en fonctionnement ;
Toute prestation supplémentaires consécutive à une mise en route anticipée, achèvement de certains travaux permettant cette mise en route anticipée non prévue au planning ou en dehors des heures normales de travail, entretien ou dépannage en cours d’utilisation fera l’objet d’un décompte ;

Responsabilité de Groupe Chanimetal :
La garantie du matériel débutera lors de cette mise en service ;
Le fonctionnement aura lieu aux risques et périls de l’acheteur ;
Lors du parachèvement de l’installation celle-ci sera remise à l’entière disposition de GROUPE CHANIMETAL ;
une révision générale sera effectuée par GROUPE CHANIMETAL aux frais de l’acheteur.
Le matériel est garanti pendant une période de 6 mois contre tous vices de fabrication et ou de montage à partir de la date d’achèvement des travaux de GROUPE CHANIMETAL conformément à l’article 9 avec l’obligation pour lui de remplacer à ses frais toute pièce reconnue défectueuse dans les délais les plus brefs et suivant disponibilité du stock. La garantie n’est valable que si l’entretien de l’installation après achèvement des travaux ou mise en service est effectué dans le cadre d’un contrat d’entretien annuel par GROUPE CHANIMETAL.
Toute autre responsabilité pour dommage direct et indirect est exclue.
Pour savoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur doit aviser sans retard et par écrit GROUPE CHANIMETAL des vices qui se sont manifestés.
Il doit lui donner toutes facilités pour procéder à la constatation de ceux-ci et y porter remède.
Sauf stipulation contraire, l’acheteur prend à sa charge le coût et les risques du montage et démontage, du transport des pièces défectueuses ainsi que celui des pièces réparées ou des pièces de remplacement depuis le lieu de remplacement ou de réparation.
Les pièces défectueuses remplacées conformément à la présente clause sont mises à disposition de GROUPE CHANIMETAL.
L’obligation de GROUPE CHANIMETAL ne s’applique pas en cas de vices provenant soit de la matières fournies par l’acheteur soit d’une conception imposée par celui-ci.
L’obligation de GROUPE CHANIMETAL ne porte que sur les vices qui se manifestent au cours d’utilisation correcte.
La garantie ne s’applique pas aux vices dont la cause est postérieure au transfert des risques du matériel notamment dans le cas :
d’intervention effectuée par l’acheteur ou des tiers, et dans ce cas précis, la garantie prendra fin immédiatement ;
d’une usure naturelle des pièces ;
d’un acte de malveillance ;
d’une force majeure ;
d’un effet de l’eau, du feu et/ou du vent ;
d’une variation de tension de +/- 5% ;
d’un tassement de bâtiment ;
des modifications sans l’accord écrit de GROUPE CHANIMETAL ;
d’une utilisation mauvaise ou abusive de l’installation.
La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger cette dernière pour l’ensemble de l’installation.
A partir du transfert des risques aux termes de l’article 8 et même pour les défauts dont la cause est antérieure à ce transfert, le vendeur n’assume pas les responsabilités plus étendues que les obligations définies dans le présent article.
Il est de convention expresse que GROUPE CHANIMETAL ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner et tout autre dommage quelconque direct ou indirect.

FROID

Après achèvement des travaux, un contrat d’entretien annuel, si nécessaire, sera proposé à l’acheteur.

Mise en route anticipée : Avant toute mise en route anticipée d’une partie ou de la totalité de l’installation non complètement parachevée, il sera effectué :
La réception qualitative et quantitative du matériel installé ;
La réception de la partie de l’installation mise en fonctionnement ;
Toute prestation supplémentaire consécutive à une mise en route anticipée, achèvement de certains travaux permettant cette mise en route anticipée non prévue au planning ou en dehors des heures normales de travail, entretien ou dépannage en cours d’utilisation fera l’objet d’un décompte ;

Responsabilité de Groupe Chanimetal :
La garantie du matériel débutera lors de cette mise en service ;
Le fonctionnement aura lieu aux risques et périls de l’acheteur ;
Lors du parachèvement de l’installation celle-ci sera remise à l’entière disposition de GROUPE CHANIMETAL ; une révision générale sera effectuée par GROUPE CHANIMETAL aux frais de l’acheteur.
Le matériel est garanti pendant une période de 6 mois contre tous vices de fabrication et ou de montage à partir de la date d’achèvement des travaux de GROUPE CHANIMETAL conformément à l’article 9 avec l’obligation pour lui de remplacer à ses frais toute pièce reconnue défectueuse dans les délais les plus brefs et suivant disponibilité du stock à l’exception du gaz frigorifique et de l’huile incongelable qui seront facturés.
La garantie n’est valable que si l’entretien de l’installation après achèvement des travaux ou mise en service est effectué dans le cadre d’un contrat d’entretien annuel par GROUPE CHANIMETAL. Toute autre responsabilité pour dommage direct et indirect est exclue.
Pour savoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur doit aviser sans retard et par écrit GROUPE CHANIMETAL des vices qui se sont manifestés. Il doit lui donner toutes facilités pour procéder à la constatation de ceux-ci et y porter remède.
Sauf stipulation contraire, l’acheteur prend à sa charge le coût et les risques du montage et démontage, du transport des pièces défectueuses ainsi que celui des pièces réparées ou des pièces de remplacement depuis le lieu de remplacement ou de réparation.
Les pièces défectueuses remplacées conformément à la présente clause sont mises à disposition de GROUPE CHANIMETAL.
L’obligation de GROUPE CHANIMETAL ne s’applique pas en cas de vices provenant soit des matières fournies par l’acheteur soit d’une conception imposée par celui-ci.
L’obligation de GROUPE CHANIMETAL ne porte que sur les vices qui se manifestent au cours d’utilisation correcte. La garantie ne s’applique pas aux vices dont la cause est postérieure au transfert des risques du matériel notamment dans le cas :
d’intervention effectuée par l’acheteur ou des tiers, et dans ce cas précis, la garantie prendra fin immédiatement ;
d’une usure naturelle des pièces ; d’un acte de malveillance ; d’une force majeure ;
d’un effet de l’eau, du feu et/ou du vent ;
d’une variation de tension de +/- 10% ;
d’un tassement de bâtiment ;
des modifications sans l’accord écrit de GROUPE CHANIMETAL ;
d’une utilisation mauvaise ou abusive de l’installation.
La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger cette dernière pour l’ensemble de l’installation.
A partir du transfert des risques aux termes de l’article 8 et même pour les défauts dont la cause est antérieure à ce transfert, le vendeur n’assume pas les responsabilités plus étendues que les obligations définies dans le présent article.
Il est de convention expresse que GROUPE CHANIMETAL ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner et tout autre dommage quelconque direct ou indirect.